Lex Iterata

Texte 1961081004

10 AOUT 1961. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1961 au 30 avril 1962, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1961
Numéro
1961081004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex