Lex Iterata

Texte 1961081001

10 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1956, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la construction et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1961
Numéro
1961081001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex