Lex Iterata

Texte 1961080806

8 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale belge des négociants en journaux, publications et librairie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1961
Numéro
1961080806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex