Lex Iterata

Texte 1961080805

8 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Confédération nationale des Unions Professionnelles des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1961
Numéro
1961080805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex