8 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Confédération nationale des Unions Professionnelles des Cafetiers, Hôteliers et Restaurateurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1961
Numéro: 1961080805
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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