Texte 1961080803

8 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 28 septembre 1960 accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1961
Numéro
1961080803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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