Lex Iterata

Texte 1961080801

8 AOUT 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'installateur en chauffage central dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1961
Numéro
1961080801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex