Lex Iterata

Texte 1961080712

7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravières au cours de l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1961
Numéro
1961080712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex