Lex Iterata

Texte 1961080711

7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1961
Numéro
1961080711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex