Lex Iterata

Texte 1961080708

7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1961
Numéro
1961080708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex