Lex Iterata

Texte 1961080707

7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1961
Numéro
1961080707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex