Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961080706
7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1961
Numéro
1961080706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex