Refli

Lex Iterata

Texte 1961080703

7 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1961
Numéro
1961080703
Page
6646
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex