Lex Iterata

Texte 1961080402

4 AOUT 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1961
Numéro
1961080402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex