Lex Iterata

Texte 1961080203

2 AOUT 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1961
Numéro
1961080203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex