Lex Iterata

Texte 1961080201

2 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1961
Numéro
1961080201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex