Lex Iterata

Texte 1961080101

1 AOUT 1961. - Arrêté royal déterminant, en exécution de la loi du 19 janvier 1961, les actes médicaux qui pourront être accomplis par des personnes non qualifiées légalement

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1961
Numéro
1961080101
Page
6715
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex