Lex Iterata

Texte 1961072810

28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1961
Numéro
1961072810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex