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Lex Iterata
Texte 1961072809
28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1961
Numéro
1961072809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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