Lex Iterata

Texte 1961072808

28 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 juillet 1961 relatif au fonds temporaire pour l'assainissement du marché charbonnier

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1961
Numéro
1961072808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex