Lex Iterata

Texte 1961072805

28 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1836 contenant règlement sur la discipline des avocats près la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1961
Numéro
1961072805
Page
6461
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex