Lex Iterata

Texte 1961072804

28 JUILLET 1961. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1961
Numéro
1961072804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex