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Lex Iterata
Texte 1961072803
28 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1961
Numéro
1961072803
Page
6148
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex