Lex Iterata

Texte 1961072802

28 JUILLET 1961. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 28 juillet 1960 créant un Fonds temporaire tendant à favoriser l'assainissement du marché charbonnier

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1961
Numéro
1961072802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex