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Lex Iterata
Texte 1961072717
27 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les postes de contrôle à l'intérieur du pays lors de l'exportation de produits agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1961
Numéro
1961072717
Page
6287
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex