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Lex Iterata
Texte 1961072715
27 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour être admis à la vérification
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1961
Numéro
1961072715
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex