Lex Iterata

Texte 1961072715

27 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour être admis à la vérification

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1961
Numéro
1961072715
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex