Lex Iterata

Texte 1961072712

27 JUILLET 1961. - Arrêté royal fixant le tarif de remboursement, en matière d'assurance maladie-invalidité en cas d'hospitalisation en sanatorium pour tuberculose pulmonaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1961
Numéro
1961072712
Page
6176
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex