Lex Iterata

Texte 1961072708

27 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès et le droit d'enregistrement de donation

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1961
Numéro
1961072708
Page
6487
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex