Lex Iterata

Texte 1961072706

27 JUILLET 1961. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1961
Numéro
1961072706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex