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Lex Iterata
Texte 1961072706
27 JUILLET 1961. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1961
Numéro
1961072706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex