Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961072702
27 JUILLET 1961. - Arrêté royal approuvant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 84 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1961
Numéro
1961072702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex