25 JUILLET 1961. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 8 février 1961 instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1961
Numéro: 1961072502
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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