Lex Iterata

Texte 1961072502

25 JUILLET 1961. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 8 février 1961 instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961072502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex