25 JUILLET 1961. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 8 février 1961 instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal