Lex Iterata

Texte 1961072407

24 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la décision du 27 octobre 1960 concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers occupés dans la batellerie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1961
Numéro
1961072407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex