Lex Iterata

Texte 1961072406

24 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'achèvement de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle (abrogé par AM 20-11-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1961
Numéro
1961072406
Page
6073
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex