Lex Iterata

Texte 1961072405

24 JUILLET 1961. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1961
Numéro
1961072405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex