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Lex Iterata
Texte 1961072202
22 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1955, organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1961
Numéro
1961072202
Page
6066
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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