Lex Iterata

Texte 1961072002

20 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 41, alinéa 4, et 57bis, alinéa 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1961
Numéro
1961072002
Page
6364
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex