Lex Iterata

Texte 1961071901

19 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel accordant pour le Belnitral 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1961
Numéro
1961071901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex