Lex Iterata

Texte 1961071808

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1961
Numéro
1961071808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex