Lex Iterata

Texte 1961071806

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1961
Numéro
1961071806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex