Lex Iterata

Texte 1961071805

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961071805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex