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Lex Iterata
Texte 1961071804
18 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Hainaut
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961071804
Page
6011
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex