Lex Iterata

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1957 réglant l'application des lois sur la milice

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1961
Numéro: 1961071801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex