Lex Iterata

Texte 1961071703

17 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2., des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1961
Numéro
1961071703
Page
5912
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex