Lex Iterata

Texte 1961071407

14 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1961
Numéro
1961071407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex