Lex Iterata

Texte 1961071405

14 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1961
Numéro
1961071405
Page
6588
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex