Lex Iterata

Texte 1961071403

14 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1956 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1961
Numéro
1961071403
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex