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Lex Iterata
Texte 1961071401
14 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL relatif à la perception de l'impôt complémentaire personnel par voie de retenue à la source sur certains revenus mobiliers
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1961
Numéro
1961071401
Page
5764
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex