Lex Iterata

Texte 1961071201

12 JUILLET 1961. - Arrêté royal relatif à l'émission par la Société nationale des Chemins de fer belges d'un emprunt de trois millions de dollars E.U. et d'un emprunt de vingt millions de dollars E.U. ou quatre-vingts millions de marks ouest-allemands

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1961
Numéro
1961071201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex