Lex Iterata

Texte 1961071114

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des délégations syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises de la couperie de poils

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1961
Numéro
1961071114
Page
6270
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex