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Lex Iterata
Texte 1961071112
11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1961
Numéro
1961071112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex