Lex Iterata

Texte 1961071111

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant des modalités d'avertissement en cas d'incapacité de travail visée à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1961
Numéro
1961071111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex